CHAMP D’APPLICATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre BONAPP NUTRITION ANIMALE (sous sa marque KiKazh®) et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique électronique de BONAPP. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables. Toute commande passée sur le site internet www.lhv-bonapp.com implique l’acceptation des présentes.
BONAPP NUTRITION ANIMALE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
2. LES PRODUITS
BONAPP NUTRITION ANIMALE propose des produits conformes à la législation et aux normes applicables en France
BONAPP sous sa marque KiKazh® se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer des produits à son catalogue.
3. PRIX
Les prix figurant sur le site www.lhv-bonapp.com sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.
Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port. Il prend aussi en compte les réductions accordées par la société BONAPP NUTRITION ANIMALE. Les codes de réduction ne sont pas cumulables. Pour profiter de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de l’offre.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable au comptant le jour de la commande.
4. PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)
Pour passer commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant un compte KiKazh®, lorsqu’il valide sa commande (sur la page Panier).
L’identification effectuée, le client devra sélectionner le mode de livraison et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne un mode de paiement, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».
L’enregistrement d’une commande sur le site www.lhv-bonapp.com et sa validation par le client intervient au moment où le paiement est accepté par le système. Dès cet instant la commande est enregistrée et un numéro de commande est communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par courrier électronique.
BONAPP NUTRITION ANIMALE met à disposition du client les Condition sGénérales de Vente ; elles sont consultables en cliquant sur C.G.V au bas de la page d’accueil.
Dans le cadre de contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. BONAPP NUTRITION ANIMALE se réserve la possibilité de demander toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de cette vérification, BONAPP NA se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 48 heures.
BONAPP NUTRITION ANIMALE sous sa marque KiKazh® se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe.
Le traitement des commandes se fait du lundi au vendredi (sous réserve de la disponibilité des produits) :
Toute commande passée avant 11 H (standard) sera traitée et expédiée dans les 48h (sauf samedi et dimanche) ;
Un mail de confirmation est envoyé par BONAPP NA au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.
BONAPP et sa marque KiKazh® ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs ou des retards de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.
La facture de la commande est disponible dès le départ du colis de l’entrepôt de BONAPP NUTRITION ANIMALE et se visualise sur le site www.lhv-bonapp.com dans la rubrique Mon compte/Mes commandes/Visualiser la facture.
5. MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION
Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer :
Pour un particulier
– Soit par Carte bancaire (Visa, American Express, Mastercard)
Pour un professionnel
-Soit par Carte bancaire (Visa,Mastercard, American Express)
-Soit par virement bancaire (RIB à fournir pour l’enregistrement du compte)
-Soit par Chèque bancaire
Dans le cadre d’un paiement par Carte Bancaire, la vente n’est considérée comme conclue qu’à compter de l’acceptation du paiement sur la zone sécurisée, de l’authentification de l’émetteur du paiement avec le procédé 3D SECURE et de la confirmation de la commande par KiKazh. En cas de refus du système 3D SECURE, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, la commande ne sera pas prise en compte par le site www.lhv-bonapp.com.
Dans la cadre d’un paiement par Chèque bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception et validation du chèque de règlement par BONAPP NUTRITION ANIMALE. Le chèque devra être émis à l’ordre de BONAPP NUTRITION ANIMALE.
Dans la cadre d’un paiement par Virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu’à réception des coordonnées bancaires (RIB) et validation par BONAPP NA du compte professionnel.
BONAPP NA conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant quinze (15) jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Sécurisation dans les opérations de paiement
Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des acheteurs. BONAPP NA n’a en aucun cas et à aucun moment accès à ces coordonnées.
Le client autorise par avance sa banque à débiter son compte à la vue des renseignements ou des relevés transmis par BONAPP NUTRITION ANIMALE, même en l’absence de facture signée de la main du titulaire de la carte.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, BONAPP NA peut mettre en place le paiement sécurisé et authentifié « 3D Secure » sur les transactions bancaires effectuées lors de la validation de votre commande.
Lors de votre paiement, votre banque vérifie votre identité avant de valider la transaction.
Ce service vous est proposé gratuitement par votre banque pour vos paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Après avoir validé vos coordonnées bancaires, vous êtes transféré(e) sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.
Il peut vous être demandé :
– de saisir votre date de naissance.
– ou de renseigner un code unique reçu par sms ou par message vocal.
– ou de renseigner un code ou un mot de passe personnel.
– ou de répondre à une question personnelle.
Cet échange d’informations entre vous et votre banque est sécurisé. Il permet de garantir que vous êtes l’utilisateur de la carte.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception de sa commande.
Le client ayant exprimé sa volonté d’exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la communication de la décision de rétractation, pour restituer les biens. En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du client, quel que soit le transporteur utilisé.
La procédure de retour étant différente selon le produit retourné, le client devra contacter la société BONAPP NUTRITION ANIMALE par mail à l’adresse alice-maigne@lhv-bonapp.com.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notices…), sans trace d’utilisation. Les produits retournés et incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.
BONAPP NUTRITION ANIMALE s’engage à concéder un Avoir (valable 90 jours). La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), BONAPP NUTRITION ANIMALE se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral (encaissement sous bonne fin) du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à BONAPP NA n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu, sur le compte de BONAPP NA. A défaut, les produits seront revendiqués par BONAPP NA.
8. LIVRAISON
Lieu de livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande, en France métropolitaine et Corse.
Modalités de livraison
BONAPP NA a sélectionné La Poste (Colissimo Suivi).
Le montant des frais de livraison est partiellement à la charge du client. La participation détaillée est rappelée avant la validation de la commande.
Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du montant de la commande, du mode de transport choisi par le client, et des poids et volume des articles à livrer.
BONAPP NUTRITION ANIMALE ne pourra pas être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Réception de la commande
Dès la prise en charge de la commande dans le réseau du transporteur le numéro de suivi est disponible sur le site www.lhv-bonapp.com dans la rubrique « Mon compte/Mes commandes ».
– Livraison à domicile : le colis sera livré du lundi au vendredi (sauf jour férié) à l’adresse indiquée par le client.
En cas d’absence lors de la livraison, le colis pourra être déposé selon le transporteur : au bureau de poste le plus proche dont l’adresse sera mentionnée sur l’avis de passage. En cas de retour du colis, BONAPP NA facturera les frais de réexpédition au client. En tout état de cause, les transporteurs ne sont pas officiellement habilités à déposer le colis chez le gardien.
Problèmes de livraison
En cas de détérioration du colis, le client a la possibilité de refuser la livraison. Il devra alors prévenir la société BONAPP NUTRITION ANIMALE du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h au 03 26 49 35 68.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Service Client de BONAPP NUTRTION ANIMALE dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.
Cas fortuit / force majeure
BONAPP NUTRITION ANIMALE n’est pas responsable ni du retard, ni du défaut de délivrance et éventuellement de livraison en cas d’incendie, grève totale ou partielle, inondation, pénurie d’approvisionnement, modification dans la fabrication et généralement dans tous les cas constitutifs de force majeure ou de cas fortuit aux termes de la loi et de la jurisprudence.
9. GARANTIES
La société BONAPP NUTRITION ANIMALE, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadré ci-après), s’engage, au choix du client, à lui échanger des produits qui s’avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande, sous réserve qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine et accompagnés de leur facture d’achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.
Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.
10. DROIT APPLICABLE
La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
11. REGLEMENT DES LITIGES
Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société BONAPP NUTRITION ANIMALE à l’adresse suivante : BONAPP NUTRTION ANIMALEE, 5, RUE DU GÉNÉRAL MICHELER – 51100 REIMS ou par mail à l’adresse alice-maigne@lhv-bonapp.com pour la gamme KiKazh.
En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de BONAPP NA. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client BONAPP NA avant toute demande de médiation.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
12. DECLARATION CNIL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Août 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.
Ce droit peut être exercé comme suit :
Par voie postale à l’adresse suivante : BONAPP NUTRITION ANIMALE, 5, rue du Général Micheler– 51100 REIMS. Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.
Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel sur le site www.lhv-bonapp.com via la rubrique « Mon Compte ».
Par ailleurs, le Client peut, à tout moment, demander à ne plus recevoir les informations relatives aux avantages et/ou la newsletter et/ou les offres promotionnelles de la marque KiKazh®. Cette possibilité est ouverte au Client à chaque réception de message par courriers électroniques et/ou SMS.
13. COORDONNEES DE LA SOCIETE
Siège social de la société BONAPP NUTRITION ANIMALE
5, rue du Général Micheler – 51100 REIMS
FRANCE
TVA intracommunautaire : FR 10 336780184
Contacter le service client de BONAPP NUTRITION ANIMALE :
Par courrier : BONAPP NUTRITION ANIMALE
5, rue du Général Micheler – 51100 REIMS
Par mail : info@lhv-bonapp.com ou alice-maigne@lhv-bonapp.com pour la gamme KiKazh®
ANNEXE : les garanties légales
Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.